Suite aux négociations qui se sont tenues dans le groupe EADS, quatre Organisations syndicales ont signé l’accord sur le CET individuel.

Rappel :

Accord cadre de Groupe relatif au Compte Épargne Temps Individuel (Avec adhésion des filiales)

Le dispositif CET est majoritairement utilisé et apprécié par les salariés d’AIRBUS France, qui néanmoins en attendaient quelques améliorations. La CFDT exprimait cette attente depuis plusieurs années auprès de la Direction, et attendait donc avec intérêt l’ouverture de cette négociation.

La négociation a abouti à un accord définissant un CET individuel géré en 3 sous-comptes :

1) Sous-compte "5ème semaine" :

 Alimenté par congés payés, 5 jours/an maximum

 Utilisé en temps (congés CET).

 Possibilité de transfert vers le "sous-compte fin de carrière".

2) Sous-compte "fin de carrière" :

 Alimenté en temps, (bonus, ancienneté…) et en argent directement (prime annuelle, intéressement, participation après déblocage, primes exceptionnelles…), ou par transferts de temps en provenance d’autres sous comptes du CET.

 Plafonné à 14 mois.

 Utilisé sous forme de départ anticipé à la retraite abondé de 30% par la Direction soit au total 18 mois maximum.

 Utilisé pour financer un temps partiel au cours des trois années précédant le départ en retraite.

 Sortie anticipée possible en temps ou en argent dans le cas de circonstances exceptionnelles (décès conjoint, surendettement, achat résidence principale …), mais sans abondement.

3) Sous-compte "autres droits" :

 Alimenté en temps ou en argent sans plafonnement.

 Alimentation par CET collectif : si non baisse de charge.

 Utilisé en temps (congés CET) : journées isolées ou non (5 par mois), périodes (bloquées (durée entre 5 jours ouvrés et 4 semaines), congé longue durée entre 4 semaines et 6 mois).

 Utilisé en argent (demande formulée avant le 10 du mois pour une utilisation totalement libre des sommes débloquées par le salarié).

 Possibilité de transfert vers le "sous-compte fin de carrière".

Au bout de 3 ans, chaque salarié devra vider son compte (sauf sous-compte congé fin de carrière). Il aura le choix entre deux possibilités :

 Soit de vider entièrement son CET individuel.
 Soit de garder un reliquat de 5 jours. Cet accord cadre pourrait être applicable tel quel dans AIRBUS France après présentation en CCE et en CE, et signature de l’adhésion à l’accord par la Direction et des organisations syndicales.

Positions CFDT

Dès le début des négociations, la délégation CFDT a pris position pour que les nouvelles possibilités offertes par le nouvel accord CET ne soient pas contraires à l’emploi dans le groupe et ses filiales. La CFDT a donc demandé une mise en place minimale de la monétisation et du déplafonnement.

Concernant l’accord Compte Epargne Temps Individuel, l’Inter CFDT AIRBUS France, qui est déjà signataire du dispositif existant, constate qu’il répond par son contenu à plusieurs revendications visant à améliorer l’accord actuellement en vigueur à savoir :

 Un aspect générationnel qui apporte les éléments manquants et nécessaires à l’application de l’article 10 "Congé de fin de Carrière" inscrit dans l’accord relatif au développement de la deuxième partie de carrière signé par notre organisation syndicale. En effet, parmi les quatre possibilités d’aménagement de fin de carrière prévu dans cet accord, le nouveau CET donnera les moyens aux salariés concernés et intéressés de se préparer et de bénéficier d’un congé de fin de carrière de 18 mois. Nous notons avec intérêt que sur ces 18 mois, quatre découlent d’une des revendications CFDT à travers l’abondement de 30%, inscrit dans le projet d’accord CET (alors que la Direction voulait limiter cet abondement à 20%). Le projet de CET apportera, en outre, de nouvelles possibilités de financement complémentaire des temps partiels, et notamment du temps partiel aidé inscrit dans l’article 12 de l’accord relatif au développement de la deuxième partie de carrière.

 La disponibilité des fonds du sous compte fin de carrière, pour faire face, par exemple, à un accident de la vie, représente une nouvelle dimension sociale du CET non négligeable, d’autant que, comme le demandait la CFDT, le panel de possibilité a été étendu aux situations de surendettement.

 L’Inter CFDT AIRBUS France remarque également que le projet de nouvelle mouture de CET individuel prévoit davantage de souplesse dans la prise de journée isolée par mois calendaire. Cet assouplissement répond clairement à une revendication très attendue par les salariés et portée, depuis plusieurs années, par l’Inter et les différentes équipes DP de la CFDT au sein d’AIRBUS France.

 L’alimentation en argent du CET a été sauvegardée. Cette question représentait pour l’Inter un élément majeur de la négociation auquel nous étions très attachés. Le nombre important d’adhérents, de sympathisants CFDT et plus généralement de salariés d’AIRBUS France, qui, régulièrement, font le choix de consacrer une partie de leur pouvoir d’achat à l’acquisition de temps libre, donnait à cette question une dimension majeure pour notre Inter.

Compte-tenu des éléments précédemment cités sur l’accord de CET individuel, le Conseil d’Inter CFDT AIRBUS France a très clairement exprimé un avis favorable pour sa signature au niveau du Groupe EADS, et signera également l’adhésion à l’accord lorsque celui-ci sera présenté à AIRBUS France.