Dans le cadre de l’accord « Petit Risque », et en application des dispositions inscrites dans le contrat conclu entre EADS France, la Mutualité et IPECA, la CFDT rappelle aux salariés non cadres non forfaités, qu’ils peuvent, dans certaines conditions, bénéficier de l’aide de la commission sociale.

Cette commission a pour vocation de :
 Prendre en charge des prestations de soins ou de dépenses de santé non prises en charge par le régime « Petit Risque ».
 Venir en aide par des secours aux salariés du régime en très grande difficulté.
 Favoriser des actions de prévention, d’éducation à la santé, en direction des bénéficiaires du régime « Petit Risque ».

Les bénéficiaires du « Petit Risque » qui souhaiteraient déposer une demande d’aide exceptionnelle afin de couvrir partiellement des dépenses élevées liées à un état de santé et nécessitées notamment par :

• Le handicap d’un salarié (aménagements, mobiliers, formation adaptée…).

• Les appareillages ou prothèses non dentaires d’un montant élevé.

• Certaines hospitalisations chirurgicales non prises en charge par la Sécurité sociale (hors chirurgie esthétique)

• Des dépenses médicalement justifiées mais non remboursées par la sécurité sociale (kératotomie radiaire, amniocentèse, ostéodensitométrie par exemple).

• Une situation financière et familiale grave, lorsque des dépenses de santé particulièrement élevées restent à la charge de l’assuré.

• En complément des secours et interventions de fonds sociaux d’autres organismes sociaux (sécurité sociale, institution de retraite ou de prévoyance).

Ces salariés doivent retirer un dossier de demande d’aide exceptionnelle auprès de leur mutuelle gestionnaire et peuvent bénéficier des conseils de l’assistante sociale de leur établissement pour les assister dans leurs démarches administratives.

Les délégués CFDT se tiennent à votre disposition pour toutes informations complémentaires.