Les coordinateurs ont été convoqués ce jour pour discuter de la prime de partage des profits dans EADS et regarder les conditions de la mise en œuvre de la « loi de financement rectificatif de la Sécurité S pour 2011 » dans le Groupe. La direction s’est attachée à en rappeler les différentes dispositions. Si le texte lui-même est assez court, la circulaire ministérielle du 29.07.11 est bien plus précise.

Le champ d’application concerne toute société commerciale de plus de 50 salariés qui attribue à ses actionnaires des dividendes dont le montant par action est en augmentation par rapport à la moyenne des deux années précédentes (ce montant est décidé arbitrairement par le conseil d’administration).

Le fait générateur (versement des dividendes) s’apprécie au niveau de la société dominante. Toutefois, lorsque les sociétés appartiennent à un Groupe dont la société dominante est située à l’étranger, la situation s’apprécie au niveau de chaque filiale française rattachée à ce Groupe (uniquement les sociétés faisant partie du périmètre social Groupe).

Pour EADS NV, société de droit néerlandais, la situation a été appréciée au niveau de chaque filiale et il ressort que, sur 24 sociétés (hors GIE), seules 3 filiales (ASB, GDI simulation et Sodern) verront des négociations s’engager. Si aucun accord n’est trouvé avant le 31 octobre 2011, leur Direction fixera unilatéralement le montant de la prime.

Ce même schéma sera répété, au niveau du Groupe EADS, en 2012 et 2013.

Considération CFDT, Nous avons pris acte des résultats de cette loi pour le Groupe EADS et demandé qu’un état soit fait sur les résultats des négociations de ces 3 filiales. Si la Direction a souhaité faire remarquer qu’elle n’avait pas attendu cette loi pour améliorer la politique de revenus de son personnel (politique salariale, améliorations de l’intéressement et de la participation), la CFDT n’a pas manqué l’occasion de lui rappeler que la politique salariale ne rentrait pas dans le cadre du partage des profits et que cet argument était irrecevable.

Paris, le 29 septembre 2011