Ci-dessous nous portons à votre connaissance le contenu intégral d’un courrier adressé par la CFDT à la Direction Générale le 3 novembre 2009 :

Madame, Monsieur,

Alors que l’entreprise dispose de 3480 commandes fermes, vous souhaitez doter l’entreprise d’un "dispositif social de flexibilité", complémentaire aux mesures de flexibilité déjà existantes, pour faire face à d’éventuelles baisses d’activité.

Même si aujourd’hui rien ne laisse supposer une telle éventualité, en ce qui concerne la CFDT, nous acceptons d’évoquer cette question sous l’angle de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.

En effet, "trouver les moyens, en période de crise conjoncturelle, de maintenir les emplois et les compétences au sein de l’entreprise et dans des conditions socialement acceptables", représente pour nous l’un des thèmes de réflexion de la CFDT.

Aussi, après les six réunions de négociation qui ont débuté le 18 mai 2009, il nous a semblé utile de faire un point d’étape, afin d’évaluer les avancées provisoirement obtenues par la concertation. Nos premières constatations font apparaître un bilan global bien maigre au regard des fortes réticences que les salariés ne cessent d’exprimer à l’égard de votre projet d’Assurance Temps Collective.

Dans ces conditions, nous estimons que les négociations en cours doivent offrir beaucoup plus de place au social avant d’aboutir à un éventuel accord. Car il nous semble essentiel de vous réaffirmer, à ce stade, que notre organisation syndicale n’acceptera pas une assurance à n’importe quel prix. Nous veillerons notamment à ce que le dispositif en cours de négociation ne vienne pas détériorer davantage les conditions de vie au travail des personnels de l’Entreprise.

En effet, la CFDT constate qu’au moment où la question des risques psychosociaux représente une préoccupation majeure pour l’ensemble du corps social, les salariés craignent qu’en l’état actuel, l’ATC ne devienne qu’un système de pressions supplémentaires.

Nous vous présentons, dans la plate-forme ci-dessous, une synthèse des revendications que nous avons déjà exprimées pendant ces négociations ou que nous aurons l’occasion d’exprimer lors des suivantes. Nous avons classé nos revendications en 8 thèmes :

• Principe de base

• Durée

• Commission ad hoc et délai de prévenance

• Changement de la période de référence d’acquisition des congés

• Remboursement et abondement

• Périmètre

• Sortie du dispositif

• Formation

Au-delà de ces 8 thèmes, nous considérons que le carnet de commandes de 5 années de travail devrait favoriser à lui seul une réflexion sur une autre organisation du travail, permettant ainsi de mettre les salariés à l’abri de périodes de sous-activités ou de suractivités.

1. Principe de base :

En cas de baisse d’activité, la CFDT revendique une amélioration des conditions d’application de mesures de chômage partiel. Nos deux principaux éléments de référence sont l’Accord Métallurgie de mai 2009 et l’exemple de l’Accord "APAR", signé chez Dassault.

Pourquoi évoquer le chômage partiel ? Parce-que toutes les récentes études sur la souffrance au travail confirment qu’une des sources de stress dans les entreprises réside dans les périodes d’incertitudes et dans l’absence de perspective. « Que vais-je devenir ? Vais-je perdre mon emploi ? Comment puis-je faire des projets ? », sont autant de questions génératrices de stress chez les salariés. Or, en cas de baisse importante de l’activité, vous vous contentez pour l’instant de nous répondre qu’une fois les 5 semaines d’ATC épuisées, le chômage partiel s’appliquera sans aucune forme d’amélioration, seulement de façon transitoire et juste avant l’enclenchement d’un PSE si la situation devait davantage se détériorer. La CFDT estime donc qu’il est essentiel d’inscrire dans cette négociation un volet supplémentaire comportant toutes les améliorations nécessaires aux conditions d’application du chômage partiel.

Dans ce domaine, la CFDT estime que la priorité est de fixer, pour les plus bas salaires, un salaire plancher applicable pendant les périodes de chômage partiel.

La CFDT avait d’ailleurs demandé une présentation de simulations de chômage partiel pour chaque catégorie de salariés (cadres, non-cadres forfaités et non-forfaités, salariés en équipes, temps partiel…), afin de mieux évaluer les besoins d’améliorations. L’accord que la FGMM CFDT a signé au niveau de la branche représente dans ce domaine une base intéressante de progrès social, avec un niveau de rémunération à 75% du brut (soit environ 90% du net).

Nous estimons que d’autres paramètres doivent être pris en compte pour améliorer l’assiette de calcul, en y intégrant tous les éléments et primes constituant les rémunérations des salariés.

Par ailleurs, nous demandons les garanties nécessaires pour que l’application éventuelle de mesures de chômage partiel ne provoque aucune conséquence sur l’intéressement et la participation.

Par expérience, la CFDT a constaté que pendant les périodes de baisses d’activité, les hiérarchies peuvent être amenées à imposer aux salariés d’arrêter de travailler en équipes alternées. Or, ces changements d’horaires de travail génèrent à chaque fois des pertes de revenus très significatives pour les salariés concernés. Si de telles situations devaient se reproduire, afin de limiter les effets de cette perte brutale de pouvoir d’achat, la CFDT revendique, pour les personnels concernés, un dispositif en biseau de fin de travail en équipes. Un tel dispositif permettrait de maintenir les majorations d’équipes intégralement pendant six mois, puis de les diminuer progressivement pendant les 6 mois suivants.

Mais les améliorations que nous revendiquons en matière de conditions d’application du chômage partiel ne se limitent pas à l’aspect rémunération. D’autres points doivent également être examinés, pour apporter des aménagements qui seraient accessibles aux salariés sur la base du volontariat :

• Possibilité de compléter l’indemnisation du chômage partiel en monétisant un ou plusieurs jours de CET, congé d’ancienneté ou RTT,

• Possibilité de remplacer 1 jour de chômage par la prise d’un jour de CET, congé d’ancienneté ou RTT,

• Possibilité pour les temps partiels et les contrats en alternance de répartir différemment leurs jours d’absence pour éviter le chômage partiel,

• Possibilité pour les salariés à partir de 55 ans de travailler à mi-temps avec une rémunération à 80%.

Toutes les conséquences d’une application de chômage partiel doivent être examinées pour en limiter le plus possible les effets sur le personnel : maintien des garanties dans le domaine de la prévoyance, maintien de l’acquisition des jours de congés,…

La CFDT constate l’absence d’un volet emploi dans votre projet, alors que la finalité même du dispositif est sensée être la sauvegarde de l’emploi et des compétences. Sur ce sujet, c’est particulièrement l’emploi des jeunes qui représente un enjeu stratégique pour l’entreprise et notamment, au travers de la formation en alternance. Une baisse de leurs recrutements pendant une période de baisse d’activité représenterait sans conteste un déficit préjudiciable de compétences lorsque l’activité redémarrerait. La réponse de Monsieur BREGIER à notre courrier du 21 août 2009 ne nous a malheureusement pas apporté de réponse satisfaisante sur ce point.

2. Durée :

La durée de validité de l’ATC devrait impérativement être bordée afin d’éviter un blocage prolongé des jours acquis non utilisés. La CFDT estime que la durée de l’ATC devrait être d’un an, éventuellement prorogeable une fois d’un an, après avis de la Commission ad hoc. A la suite de quoi, les jours non utilisés et bloqués sur l’ATC seraient restitués aux salariés.

Le délai de prévenance précédant l’application de mesure d’ATC ou de chômage partiel devrait être suffisamment long, afin de permettre aux salariés concernés d’organiser leur vie privée et familiale. La CFDT revendique un délai de prévenance minimum de 2 mois entre chaque consultation du CE/CCE et l’application de chaque mesure d’ATC ou de chômage partiel. 3. Commission ad hoc et délai de prévenance :

a) Rôle

Telle que définie jusqu’à présent, la Commission ad hoc ne constitue qu’un faire-valoir et n’a pas de moyen de contrôle ni d’objection. Si les Organisations Syndicales signaient cet accord en l’état, elles s’exposeraient à devoir cautionner d’éventuelles utilisations abusives, sans moyen de recours. La CFDT demande que la Commission ad hoc puisse émettre un avis suspensif motivé.

b) Constitution

La CFDT demande que la commission ad hoc soit constituée de la manière suivante :

• 2 représentants de chaque organisation syndicale (et pas seulement des OS signataires), étant entendu qu’une OS non signataire et minoritaire, pourrait devenir majoritaire après les élections et se retrouver dans la situation paradoxale de ne pas pouvoir siéger dans cette commission.

• Afin de prendre en compte la situation de la représentativité du ou des établissements où l’ATC serait susceptible de s’appliquer, présence du/des secrétaire(s) du/des Comité(s) d’Etablissement(s) concerné(s).

• 2 représentants des DRH

• 1 représentant du management concerné

c) Présentation à la commission d’un état des mesures de flexibilité existantes

Concernant les mesures de flexibilité déjà existantes dans l’entreprise et qui peuvent représenter des solutions alternatives à l’ATC, nous considérons qu’en période de crise, l’accent doit être mis prioritairement sur la formation. Les présentations faites à la commission devront notamment comporter :

• Pour le DIF : un bilan du volume des droits disponibles.

• Pour la sous-traitance : La CFDT rappelle qu’elle n’acceptera pas que n’importe quoi soit appliqué en matière de rapatriement de sous-traitance. Nous affirmons que la préservation de l’emploi inclut également celui des sous-traitants dans nos établissements et nos bassins d’emplois. A ce titre, l’accord devra comporter une mesure d’alerte destinée à prévenir avec un délai de prévenance suffisamment long les sous-traitants et fournisseurs travaillant pour ou avec les secteurs concernés par l’application de mesures d’ATC ou de chômage partiel. Pendant ce délai, AIRBUS apporterait son soutien technique, administratif et financier aux entreprises concernées qui en feront la demande afin de les aider à mettre en place des mesures de sauvegardes de l’emploi et des compétences.

Pendant cette période, nous demandons l’engagement au niveau d’AIRBUS et des entreprises de sous-traitance d’un arrêt total des délocalisations et tout particulièrement, vers les pays low cost.

• Pour les intérimaires : La CFDT considère que la situation de très grande précarité des salariés intérimaires pendant une baisse d’activité doit être prise en compte dans l’accord. Au-delà d’un état précis de l’intérim, cette prise en compte devra notamment se concrétiser par une promesse d’embauche prioritaire, dès que l’activité redémarrera, pour ces personnes ayant déjà démontré leurs compétences et leur savoir-faire.

d) Mesure complémentaire

En matière de mesures complémentaires d’accompagnement pendant une période de sous activité, nous maintenons notre demande de remise en place d’un dispositif de temps partiel aidé.

4. Changement de la période de référence d’acquisition des congés :

La CFDT n’est pas hostile à ce changement de période de référence pour l’acquisition des congés, sans pour autant être favorable à son intégration dans l’ATC.

En effet, les 15 jours de congés générés par ce changement, puis bloqués sur l’ATC, ne seraient plus à la disposition des salariés. La CFDT estime que cette perte de liberté justifierait une contrepartie. Nous demandons en conséquence que ces 15 jours (3x5) d’alimentation initiale de l’ATC soient abondés en Congés Payés supplémentaires, en leur appliquant la même règle d’abondement que les 10 jours d’alimentation complémentaire (soit 3 jours de CP supplémentaires).

Les conditions de prises des congés sur l’année après l’application de l’accord ne supportent aucune incertitude. La CFDT demande que toutes les règles de gestion sur l’année civile soient clairement inscrites dans l’accord, tout en garantissant suffisamment de souplesse pour permettre l’application de dérogations.

La communication des salariés à leur hiérarchie du calendrier prévisionnel de prise de congé et RTT, dès le mois de janvier de l’année N, nous semble être un délai trop restrictif et trop tôt dans l’année. Nous demandons que cette information des salariés vers leur hiérarchie puisse se faire sur la période de janvier à mars.

De plus, le positionnement des jours de CP dès le début de l’année peut se traduire sur l’année par une simultanéité d’une période de congés et d’une mesure d’ATC. Dans ce cas de figure, la CFDT demande que le salarié soit dispensé de consommer les congés qu’il souhaitait positionner sur la période correspondante, qu’il puisse les poser sur tout autre période de l’année, y compris sur les semaines précédant ou suivant la période d’ATC ou, le cas échéant, bénéficier d’un droit de report sur l’année N+1.

La CFDT demande que l’ATC ne s’applique pas aux salariés en maladie pendant une période où des jours d’ATC seraient appliqués dans leur secteur professionnel.

5. Remboursement et abondement

Concernant l’alimentation complémentaire, la CFDT estime que sur la base d’un abondement de 50%, la "prise de risque" incombe en priorité à l’entreprise. Les premiers jours positionnés au titre de l’ATC doivent donc être les jours correspondant à l’abondement et donc non remboursables. En appliquant cette chronologie, les salariés obtiendraient une garantie supplémentaire les mettant à l’abri d’un recours abusif à l’ATC.

La CFDT constate d’autre part que malgré votre volonté de mettre en avant l’égalité de traitement des différentes populations par l’ATC, le système proposé génère d’autres inégalités.

L’ATC toucherait avant tout des cols bleus se trouvant dans des secteurs de production fortement exposés à des besoins de flexibilité. Avec cette contrainte, les répercussions sur les conditions de vie au travail seront inévitables.

A l’inverse d’autres populations de salariés seraient relativement épargnées. Une grande disparité existerait également entre les secteurs. Face à ces inégalités, la CFDT estime qu’il est possible d’appliquer un système d’abondement complémentaire sur les bases suivantes :

En l’état actuel des négociations, la DG prend l’engagement d’attribuer un abondement de 20% (soit 1 jour), chaque fois qu’elle avance 5 jours à un salarié, soit 2 jours maximum par salariés.

Dans la mesure où le projet d’Accord ATC en cours de négociation concerne l’ensemble des salariés d’AIRBUS en France, l’effort d’abondement de la DG peut être évalué, au maximum, pour l’ensemble des effectifs, à environ 2 jours x 21000 salariés, soit 42000 jours.

Sur ce volume global, on peut estimer que l’effort réel de la DG sera très probablement inférieur, tous les salariés n’ayant pas la même exposition à l’ATC.

Il est prévu qu’à la fin du dispositif, un bilan de l’application de l’ATC serait exposé à la commission. Dans le cadre de ce bilan, la CFDT demande qu’un bilan de l’effort réel d’abondement soit présenté à la commission ad hoc à la fin de l’ATC, afin de mesurer très exactement la masse salariale n’ayant pas été attribuée aux salariés au titre de l’abondement. A partir de ce bilan, la CFDT demande que le solde d’abondement soit redistribué aux salariés concernés par une alimentation complémentaire de leur compte ATC, afin d’améliorer leurs conditions d’abondement.

6. Périmètre :

Pour la CFDT, l’imbrication des fonctions support ainsi que la présence des sous traitants et des partenaires sur les secteurs éventuellement touchés rend ce système très compliqué à mettre en œuvre.

La définition de périmètre impacté avec les fonctions supports nous semble pour le moins floue en l’état. Par exemple, supposons que les charges des cours maintenance du Training Center présentent un creux significatif mi-2010 : est-il envisageable de fermer le département STM pour 2 semaines ? Quelles seraient les fonctions support impactées ?

7. Sortie du dispositif :

L’un des effets du changement de la période de référence pour l’acquisition des congés serait une accumulation de congés à solder en 2010 (reliquat acquisition Juin 08 / Mai 09 + droits 2010), alors que la prorogation du CET expirera au mieux fin 2011. Si la durée d’application de l’ATC devait aller au-delà de cette date, la CFDT demande que :

• Pendant la durée de l’accord ATC, les salariés n’aient pas l’obligation de vider leur CET (les jours CET pouvant servir à rembourser les jours d’alimentation complémentaires),

• La fin de la période d’ATC corresponde au début d’une période triennale pour le CET individuel. Cet ajustement impliquerait un nouvel avenant à l’accord CET, afin que les jours débloqués à la sortie de l’ATC puissent être stockés sur le CET pour une durée triennale.

8. Formation :

La CFDT vous exhorte une nouvelle fois à vous inspirer de l’Accord Métallurgie du 7 mai 2009, qui préconise clairement que "tous les dispositifs de formation doivent pouvoir être mobilisés, en priorité le plan de formation, mais également la période de professionnalisation et/ou le droit individuel à la formation" (DIF).

Dans cet esprit, la CFDT demande que les salariés puissent largement accéder à des formations DIF au-delà du catalogue des formations disponibles dans l’entreprise, avec la possibilité d’y participer exclusivement sur leur temps de travail. (Nous vous rappelons qu’un bon nombre de salariés va se retrouver en 2010 avec un compteur de DIF bloqué à 120 heures.)

Nous demandons également que des moyens supplémentaires soient mis en place pour faciliter l’accès des salariés aux formations CIF.

En souhaitant que nos revendications retiennent toute votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments respectueux.

Pour I’Inter CFDT AIRBUS

Le Délégué Syndical Central

Pierre-Henri COAT

Pour la CFDT AIRBUS Central

Le Délégué Syndical

Jean-Pierre GOMEZ