Bénéficiaires

Le personnel cadre et assimilé, au sens de la convention collective de 1947 art 4 et 4 bis dés leur embauche ou leur promotion.

Les membres de leur famille (ayant droit)
 1 - Conjoint ou cosignataire d’un PACS.

 2 - Concubin n’exerçant pas d’activité professionnelle et étant bénéficiaire de la Sécurité Sociale du participant.

 3 – Enfants (du participant, conjoint ou du cosignataire du PACS) âgés de moins de 25 ans, poursuivant des études et fiscalement à charge du salarié, autrement dit :

-> pris en charge dans le nombre de parts pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

-> ou pour lesquels le participant verse une pension alimentaire déductible.

 4 – Enfants handicapés, quel que soit leur âge, dans l’impossibilité d’exercer une activité rémunérée.

Notice IPECA art 4 et 4 bis